Conditions générales de vente | Jack's Hôtel Paris 3★ |

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – JACK’S HOTEL

Article 1 :Dispositions générales

1. Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation au Jack’s Hôtel.

2. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes, c’est-à-dire l’hôtel et le client final.

3. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières de la réservation.

4. Les présentes conditions générales englobent également la Charte clients de protection des données personnelles. En acceptant les présentes conditions générales, le client accepte expressément les dispositions de cette Charte.

5. Le client pourra réserver un nombre de quatre (4)chambres maximum par réservation.

6. Les demandes de réservations pour un nombre égal ou supérieur à quatre (4) chambres :

doivent être adressées par email à la réception de l’hôtel à l’adresse email suivante : info@jacks-hotel.com ou par le lien suivant : lien site officiel pour demande de groupe.
Qu’elles soient effectuées en une seule ou plusieurs fois pour le compte du même client ou d’un même groupe de voyageurs, des conditions de ventes spécifiques s’appliquent.
Le client recevra ces conditions de vente spécifiques par retour d’email pour chacune de ses demandes.
En cas de non-respect de ce processus ou de non-acceptation de ces conditions de ventes spécifiques, ces réservations pourront être annulées sans motif.

7. La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation, tel que décrit à l’article 3 des présentes.

Article 2 : Capacité

Le client reconnait avoir la pleine capacité de contracter, c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous mesure de protection juridique. Les mineurs non accompagnés de leurs parents ou d’un représentant légal ne sont pas acceptés au sein de l’établissement. L’hôtel se réserve le droit de refuser l’accès ou le séjour en l’absence de justificatifs permettant d’établir l’autorité du représentant légal.

Article 3 : Processus de Réservation

1. Les réservations peuvent être effectuées par le client sur le site http://www.jacks-hotel.com outout autre site partenaire ou directement auprès de la réception de l’hôtel aux coordonnées suivantes ; info@jacks-hotel.com / +33(0) 1 45 8517 34.

2. Le processus aboutissant à la réservation d’une ou plusieurs chambres comprend les étapes suivantes :
• le renseignement par le client de ses critères de recherche (établissement, durée du séjour…)
• la sélection par le client, de l’offre proposée, incluant, outre l’hébergement, des services hôteliers complémentaires
• la prise de connaissance par le client des conditions particulières afférentes à la réservation effectuée, telles que rappelées dans le récapitulatif de la réservation
• l’enregistrement par le client de ses données personnelles, avec autorisation préalable de leur conservation numérique
• l’enregistrement par le client des données personnelles afférentes à son moyen de paiement, en cas de prépaiement ou en vue de constituer garantie
• la consultation et l’acceptation par le client des Conditions Générales de Vente et des Conditions particulières à sa réservation
• la Notification, sur l’adresse mail précédemment enregistrée, d’un email de confirmation du service client, y incluant un récapitulatif de la réservation, ainsi qu’un lien permettant au client d’accéder aux présentes Conditions Générales de Vente.

3. Toute réservation est réputée définitive dès réception par le client du courriel de confirmation.

4. Les réservations effectuées via un site partenaire se déroule conformément aux modalités spécifiques audit site ou à l’application mobile correspondante.

5. Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués préalablement et lors de la réservation.

6. Les prix indiqués s’entendent par chambre pour le nombre de personne(s) et le(s) date(s) sélectionnée(s).

7. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’hôtel, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur le site.

8. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’hôtel, sauf dispositions particulières indiquées sur place.

9. La conversion en monnaie étrangère est donnée à titre indicatif et non contractuelle. Seule la monnaie confirmée lors de votre réservation est garantie (si cette monnaie est différente de celle pratiquée à l’hôtel, les éventuels frais de charge resteront à la charge du client).

10. Sauf mention contraire, les prestations complémentaires(petit déjeuner, demi-pension, pension complète…) ne sont pas incluses dans le prix.

11. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.

12. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

13. Les tarifs peuvent être majorés de différentes taxes selon les villes/pays. Le client s’engage à régler les différentes taxes, sans contestation aucune ;

14. Il est présentement rappelé que, pour toutes données téléphoniques recueillies auprès du client, ce dernier pourra demander expressément par tous moyens à la réception de l’hôtel d’être inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, et ce en vertu de l’articleL.223-2 du code de la consommation. Le client peut également exercer ce droit sur la plateforme www.bloctel.gouv.fr

Article 4 : Offres et services complémentaires

1. Le site www.jacks-hotel.com diffuse également la réservation d’offres, représentant des packagings incluant l’hébergement du client pendant une durée prédéterminée et des services complémentaires, comme le petit-déjeuner au buffet, l’accès gratuit et illimité au Wifi, etc.

2. Les services complémentaires peuvent également viser des services de voyages, au sens des articles L.211-1 et suivants du code du tourisme relatifs aux voyages à forfait et aux prestations de voyages liées, susceptibles de former avec les services hébergement, soit une « prestation de voyage liées », soit un « forfait touristique ». A cet égard, en application des articles L.211-8 à L.211-10 dudit code, le client recevra les informations précontractuelles requises (caractéristiques principales des services de voyage, dénomination sociale et adresse de l’organisateur ou du sous-traitant, prix total du forfait incluant les taxes et, s’il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, modalités de paiement, nombre minimal de personnes requis, modalités et date limite de résiliation, informations d’ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas), insérées aux conditions particulières de la réservation et dans le contrat.

Article 5 :Conditions d'annulation

1. Il est rappelé au client, pour les services hébergement, conformément à l’article L. 221-28, alinéa 12, du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 222-18 du Code de la consommation, lequel se trouve exclut pour les contrats portant sur des prestations de services d’hébergement qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

2. Les conditions particulières de la réservation précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.

3. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ou annulation. Les sommes versées d’avance constituent des arrhes (c’est-à-dire des sommes versées en avance) et ne pourront en conséquence faire l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il enest fait mention dans les conditions particulières de la réservation.

4. Lorsque les conditions particulières de la réservation le permettent : l’annulation ou la modification de la réservation doivent s’effectuer directement auprès de la réception de l’hôtel aux coordonnées suivantes : info@jacks-hotel.com.Un écrit par mail est obligatoire afin de modifier ou d’annuler un séjour. Aucune modification ou annulation de séjour n’est recevable par appel téléphonique ou directement sur place à l’hôtel.

5. En cas d’interruption du séjour (c’est-à-dire en cas de départ imprévu du client), aucun remboursement ne sera effectué. Aucun prétexte ou raisons particulières ne sera accepté.

6. Sauf disposition expresse contraire, les chambres sont mises à disposition à partir de 15.00 heures le jour de l’arrivée et le client doit quitter la chambre avant 11.00 heures le dernier jour de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.

Article 6 : Modalités de paiement

Le règlement de l’ensemble des prestations se fera directement auprès de l’hôtel (exception faite pour les réservations prépayables au moment de la réservation). Le règlement sur place (réservations flexibles) peut être fait à l’hôtel au moyen de chèques vacances (ANCV). Le règlement sur le site s’effectue par carte bancaire et via un système de paiement sécurisé.

1. Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, …) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et le cryptogramme visuel. La communication des numéros d’identification et date de validité de la carte bancaire est sécurisée par un dispositif de cryptage et de protection des données bancaires de type SSL (selon les normes en vigueur). La carte de paiement du client fait en outre l’objet d’un examen de validité de lapart des différents intervenants et partenaires et peut être refusée pour des motifs divers : carte volée ou bloquée, plafond atteint, erreur de saisie, etc.… Dans ce cas, il appartiendra au client de prendre attache directement avec laBanque émettrice du moyen de paiement en cause, ou avec l’établissement pourtransmission d’un autre moyen de paiement et ce pour confirmation del’effectivité de sa réservation.

2. Les moyens de paiement en ligne disponible sontexpressément mentionnés sur le site, la liste énumérative étant susceptibled’évoluer.

3. L’établissement pourra demander lors de la remise par leclient de la carte bancaire ayant donné lieu au paiement ou prépaiement, laprésentation d’une pièce d’identité à des fins de préventions des fraudes à lacarte bancaire.

4. Le débit du paiement s’effectue à l’hôtel lors du séjour,sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit du paiements’effectue lors de la réservation (prépaiement en ligne sur certains tarifs).Ce prépaiement est qualifié d’arrhes.

5. Si le client n’a pas prépayé son séjour, unepréautorisation bancaire sécurisée 3D-secure par mail sera demandée 7 joursavant l'arrivée. Celle-ci correspondra au montant de la première nuitée àl’établissement. Le dépôt de garantie sera entièrement rendu, si aucun dommagen'a été constaté par l'établissement au moment du départ.

6. La carte de crédit utilisée pour un prépaiement serademandée par l’établissement lors de l’arrivée du client. Les partiescontractantes étant l’établissement hôtelier concerné par la réservation d’unepart et le client d’autre part, la carte de crédit utilisée pour le prépaiementest présumée être celle dont est titulaire le client, bénéficiaire de laréservation, dont l’identité a été vérifiée via remise d’une pièce d’identitéen cours de validité.

7. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, lasomme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de laréservation.

8. Au moment du prépaiement, le montant qui est débité lorsde la réservation comprend : le prix de l’hébergement, les taxes liées àl’hébergement, le prix de la restauration si le petit déjeuner est choisi, lestaxes liées à la restauration et toutes autres prestations complémentairessélectionnée par le client (comme mentionné à l’article 4 des présentes).

9. En cas de « no show » (réservation non-annulée et clientnon-présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’hôtel débitera leclient, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant total du séjour sur lacarte bancaire qui a été donnée en garantie de réservation. Le montant del’indemnité forfaitaire est réputé accepté par le client dès enregistrement etvalidation de la réservation ; de sorte que le client acquiescerairrévocablement au paiement de l’indemnité.

10. Le paiement de la totalité du prix des prestationsd’hébergement et des prestations annexes donnera lieu automatiquement àl’établissement d’une note/facture, délivrée au Client en main propre ou à sonadresse mail personnelle, conformément à l’arrêté n°25-361 du 8 juin 1967 (enson art. 1), étant précisé que les conditions de délivrance des notes/facturesremises aux Clients post-paiement font l’objet d’un affichage au sein del’établissement, conformément à l’article L.112-1 du code de la consommation.

Article 7 : Paiementpar une tierce personne

Dans l’hypothèse où une tierce personne souhaite prendre encharge une réservation prépayée au nom d’un client, un formulaired’autorisation de débit de la carte de crédit dont il est titulaire lui seraenvoyé, sous réserve de l’acceptation préalable par l’établissement concerné dela délégation de paiement et de la solidarité parfaite entre le client délégantet le tiers délégué, quant au paiement intégral de la créance détenue parl’établissement concerné.

Une fois informée des caractéristiques de la demanded’autorisation de débit, la tierce personne à débiter, ès qualité de délégué,devra retourner le formulaire d’acceptation à la réception de l’hôtel dûmentcomplété et accompagné des copies recto verso d’une pièce d’identité en coursde validité, ainsi que de sa carte de crédit, et ce par courriel ou tout autremoyen d’usage, 10 jours au moins avant la date de début du séjour.

À défaut d’avoir retourné le formulaire d’acceptation dansle délai requis, le règlement du séjour du client ne pourra qu’intervenir surplace, lors du check-in, selon les conditions et modalités fixées à l’article 6des présentes

Le paiement intervenu en lieu et place n’entraîne pasnovation de débiteur, mais, bien au contraire, permet à l’hôtel de bénéficierd’un second créancier en la personne du tiers délégué. Par cet accord signé, letiers payeur sera tenu pour responsable vis-à-vis de l’établissement hôtelier,en tant que débiteur solidaire, pour toutes les obligations issues du contratd’hébergement incombant normalement au client et à tout occupant de son chef,en ce compris le paiement des prestations annexes et les éventuellesdégradations.

En fonction du délai entre la réservation et le début duséjour, et sous réserve d’acceptation de l’hôtel, un paiement par virementpourra également être proposé à la tierce personne désirant prendre en chargele séjour du client, ledit virement devant intervenir au minimum dans un délaide 7 jours avant la date de début du séjour.

Le tiers payeur sera alors invité à contacter la réceptionde l’hôtel avant de réserver pour connaître les modalités de paiementenvisageables.

Une fois le paiement effectué, les coordonnées bancaires neseront ni conservées ni réutilisées sans le consentement du client ou tierspayeur. Seule une conservation des données bancaires sera effectuée : en baseactive pour le traitement des données afférentes à la transaction, puis en basearchive intermédiaire, en cas d’éventuelle contestation de paiement pour unedurée de 13 mois, conformément à l’article L.133-24 du Code monétaire etfinancier. Les données précitées seront en tout état de cause conservées dansle respect des dispositions de l’article 5 du Règlement Générale sur laProtection des Données (Règlement -UE- 2016/679 du Parlement européen et duConseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques àl’égard du traitement des données à caractère personnel et à la librecirculation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE).

Article 8 :Délogement – Force majeure et cas fortuit

1. En cas de force majeure (au sens de l’article 1218 duCode civil), cas fortuit, fait du prince, d’événements exceptionnels ouproblèmes techniques survenus dans l’hôtel, rendant impossible le séjour duclient et obligeant l’exploitant hôtelier à suspendre temporairement oudéfinitivement l’exécution des prestations d’hébergements et/oucomplémentaires, l’hôtel mettra tout en œuvre pour trouver un hébergementalternatif, si possible dans un hôtel de même catégorie ou de catégoriesupérieure. Les frais de délogement (supplément tarifaire) seront pris encharge par l’hôtel.

2. En tout état de cause, le client ne pourra se prévaloird’un non-respect d’obligations résultant d’un événement de force majeure, casfortuit, fait du prince, d’événements exceptionnels ou problèmes techniquessurvenus dans l’hôtel. Sont considérés comme cas de force majeure ou casfortuit, ceux habituellement reconnus par la législation et la jurisprudence.

3. Si le cas de force majeure, cas fortuit, fait du princeou l’événement exceptionnel interne ou externe à l’établissement venait à durerplus de trente (30) jours à compter de sa survenance, les présentes ConditionsGénérales de Vente et Conditions particulières de la réservation seront deplein droit résilié sans indemnité.

Article 9 : Séjour àl'hôtel - Engagements et responsabilité du client

1. Le client est seul responsable du choix des services etdu choix de l’établissement qu’il a réservé via le site www.jacks-hotel.com ousur les sites partenaires et/ ou directement sur le site de l’établissement etde leur adéquation à ses besoins.

2. Le client est également seul responsable des informationscommuniquées dans le cadre des réservations effectuées, de telle sorte qu’ildevra supporter la responsabilité intégrale de toute communicationd’informations erronées ou frauduleuses.

3. Le client s’engage à respecter la législation etréglementation française, ainsi que les clauses stipulées dans les présentesConditions Générales de Vente. En cas de manquement du client, ce dernier seratenu pour responsable de toute dommage causé par lui aux établissements membresdu réseau et/ou à tout tiers.

4. Le client s’engage en réalisant une réservationdéfinitive à en payer le prix intégral (taxes comprises).

5. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers,inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au cliententraînera l’annulation de la réservation aux frais du client, sans préjudicede toute action indemnitaire à son encontre.

6. En application de la législation et réglementationfrançaise, il sera demandé au client à l’arrivée à l’hôtel de présenter unepièce d’identité afin de vérifier son origine. Si celui-ci s’avère d’origineétrangère il devra alors compléter obligatoirement une fiche de police.

7. Le client accepte et s’engage à utiliser la chambre enbon père de famille. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordrepublic, troublant la jouissance paisible de l’établissement ou pouvantconstituer une menace pour la sécurité des autres occupants ou du personnel del’établissement, dans la chambre ou dans les parties communes, amèneral’hôtelier à demander au client de quitter l’établissement sans aucuneindemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

8. Le client s’engage à respecter l’ensemble du personnel del’hôtel avant, pendant et après son séjour. Le respect de l’être humain est unpoint primordial de notre institution, en cas de manquement, l’hôtel se réservele droit de porter plainte.

9. Le client s’engage également à ce que les ressourcesinformatiques mises à disposition par l’établissement (notamment le matérielinformatique et le réseau Wifi) ne soient en aucune manière utilisées à desfins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou decommunication au public d’œuvres ou d’objet protégés par un droit d’auteur oupar un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvresmusicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisationdes titulaires des droits prévus aux livres I et II du code de la propriétéintellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Le client s’engage à neconsulter aucun contenu illicite. Le client est par ailleurs tenu de seconformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet del’établissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisationmis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressourcesinformatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité deces moyens.

10. Le client sera tenu pour responsable de tout dommage,dégradation, acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupationdes locaux, commis de son propre chef ou du chef des occupants ou du personneldont il a la charge, tant sur les biens, ouvrages et équipements garnissant leschambres et les parties commune que sur le réseau internet mis à sadisposition, tels que pertes de données, virus, rupture de service. Il seraégalement responsable de tout préjudice corporel, atteinte à la personne,agression ou abus sexuel commis à l’encontre d’un employé de l’hôtel ou d’unautre client.

11. L’ensemble des chambres de l’hôtel, ainsi que lesparties communes, sont des espaces non-fumeur. Fumer en chambre entraînera ledéclenchement de l’alarme incendie. Conformément à nos conditions générales devente, des frais de nettoyage forfaitaire de 250 € seront facturés en casd’infraction à la politique de l’hôtel en matière de tabagisme.

La consommation et la détention de stupéfiants eststrictement interdite dans les chambres et parties communes, conformément à lalégislation française.
Il est par ailleurs strictement interdit de détenir et de consommer duprotoxyde d’azote dans l’ensemble de l’hôtel.

12. Sauf disposition expresse contraire, les chambres sontmises à disposition à partir de 15.00 heures le jour de l’arrivée et le clientdoit quitter la chambre avant 11.00 heures le jour de la fin de la réservation.A défaut, il lui sera facturé des frais supplémentaires.

Article 10 :Réclamations

1. Toute réclamation devra être adressée en premier lieu parcourrier recommandé A/R à JACK’S HOTEL – 19, Avenue Stephen Pichon – 75013Paris, au plus tard 15 jours après la date de survenance du fait générateur dudommage. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Le Client est informé par l'établissement de la possibilitéde recourir, en cas de contestation relative aux présentes ConditionsGénérales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre modealternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au TitreIer du Livre VI du Code de la consommation.

Après avoir saisi la Direction de l’établissement et àdéfaut de réponse concluante dans un délai de 60 jours, vous pouvez saisir lemédiateur dont les coordonnées sont présentes dans les mentions légales du siteinternet. Vous pourrez également y retrouver les modalités de saisine.

Après avoir contacté le service clientèle et en l'absence deréponse satisfaisante dans un délai d'un mois, le client peut s'adresser aumédiateur du tourisme et des voyages, dont les coordonnées et les modalitésd'accès sont disponibles sur le site Internet : www.mtv.travel.

Nous informons également le Client de l'existence d'uneplateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle ilpeut recourir. Le Client peut y accéder depuis le lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 11 :Exonérations de responsabilité quant au contenu et fonctionnement du site www.jacks-hotel.com

1. Les photographies présentées sur le site ne sont pascontractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que lesphotographies, représentations graphiques et les textes reproduits pourillustrer les hôtels présentés donnent un aperçu aussi exact que possible desprestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir,notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. Leclient ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.

2. Si JACK’S HOTEL est responsable de plein droit à l’égarddu client-consommateur de la bonne exécution des obligations inhérentes aucontrat hôtelier, qu’il soit conclu à distance ou sur place, JACK’S HOTEL nesaurait toutefois être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaiseexécution de la réservation, dès lors que celles-ci seraient imputables soit auclient-consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers aucontrat, soit à un cas de force majeure, tels qu’un prépaiement non autorisépar la banque du porteur, ou des mesures gouvernementales de lutte contre lapropagation d’un virus ou d’une épidémie imposant la fermeture partielle outotale de l’hôtel.

3. JACK’S HOTEL n’encourra aucune responsabilité pour tousles dommages directs et indirects imputables soit au client-consommateur, soitau fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas deforce majeure, notamment les pertes d’exploitation, fait du tiers, fait duclient ou fait de ses partenaires.

4. Des liens hypertextes mentionnant le nom JACK’S HOTEL peuventrenvoyer vers d’autres sites que le site www.jacks-hotel.com,lequel dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites et auxservices proposés. A cet égard il est précisé que les partenaires du JACK’SHOTEL sont responsables de la promotion d’offres diffusées sur leurs propressites web. La décision de consulter des sites web tiers relève donc de lapleine et entière responsabilité du client.

5. Le client reconnaît et accepte que la responsabilité duJACK’S HOTEL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommagesliés, non pas à un dysfonctionnement inhérent au site web www.jacks-hotel.com dontJACK’S HOTEL à la charge, mais à l’utilisation du réseau internet en général(pouvant résulter d’un dysfonctionnement des serveurs, de tel manquement desopérateurs dans la mise à disposition du réseau ou d’une défaillance del’hardware ou des équipements informatiques utilisés par leclient-consommateur).

6. Il est rappelé au client que les établissements réservéspar le biais du site www.jacks-hotel.com sont juridiquementindépendants et autonomes du JACK’S HOTEL et que seule la société ayant offertle service d’hébergement pourra voir engager sa responsabilité au titre desditsservices à l’égard du client.

Article 12 :Propriété intellectuelle

Concernant l’utilisation du site internet, la société JACK’SHOTEL est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs ausite. Sauf accord exprès, écrit par JACK’S HOTEL, il est expressément interditde reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit,même partiellement, des éléments présents sur le site, ou de diffuser un simplelien hypertexte.

Article 13 :Evolution / modification des Conditions Générales de Vente – Dispositionsdiverses

1. Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent êtreà tout moment modifiées et/ou complétées Dans ce cas, la nouvelle version desConditions Générales de Vente sera mise en ligne dès sa mise en ligne surinternet, la nouvelle version des Conditions Générales de Vente s’appliqueraautomatiquement pour tous les clients.

2. En cas de contradiction entre les ConditionsParticulières de la réservation et les présentes Conditions Générales de Vente,les Conditions Particulières de la réservation prévaudront. En cas decontradiction entre d’une part, les Conditions Générales de Vente d’unpartenaire et d’autre part, les présentes Conditions Générales de Vente, lesstipulations des présentes Conditions Générales de Vente prévaudront

3. Si une ou plusieurs stipulations des présentes ConditionsGénérales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles enapplication d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision en justicepassée en force de chose jugée, les autres stipulations garderont toute leurforce et leur portée.

Article 14 : GarantieMeilleur Prix

Définition

Si après avoir réservé à l’hôtel, vous trouvez dans les 24heures suivant votre réservation, une offre équivalente à un tarif inférieurpour le même hôtel et le même type de chambre, sur un autre site Internet (horstaxes de séjour mais frais de dossier inclus), nous nous engageons à vousoffrir ce tarif en appliquant une réduction supplémentaire de 10%.

Application de la garantie

La Garantie du meilleur prix s'applique aux réservationseffectuées à l’hôtel ou sur le site officiel internet de l’hôtel : www.hotel-daumesnil.com ousur leur version mobile et ayant fait l'objet d'un numéro de confirmationcommuniqué lors de la validation de la réservation. Pour demander l'applicationde la Garantie du meilleur prix, vous devez contacter le service de Réservationpar mail à info@hotel-daumesnil.com

Tarifs applicables / exclusions

La Garantie du meilleur prix s'applique exclusivement auservice d’hébergement à l'exclusion de la vente de forfaits/packages (incluantune offre proposée à l'hôtel, des prestations de transports ou tout autreservice connexe à la réservation de chambre (Petits déjeuners)). Les tarifsconcernés par la Garantie du meilleur prix doivent être accessibles au publicet ouverts à la réservation, à l'exclusion notamment :

des tarifs réservés aux « groupes »,
des tarifs réservés aux « sociétés »,
des tarifs appliqués aux organisateurs de séminaires et réunions,
des offres promotionnelles spécifiques faisant bénéficier d’une réduction supplémentaire postérieurement à la réservation (codes promotionnels fournis suite à l’inscription à une newsletter, par exemple),
des tarifs proposés par des fournisseurs opaques (par exemple, Hotwire et Priceline) qui n’indiquent le nom ou l’emplacement de l’hôtel qu’une fois la réservation effectuée.

La Garantie du meilleur prix ne s'applique pas auxréservations effectuées via des sites Internet dont l’accès est soumis àadhésion, les adhésions en ligne ou les programmes nécessitant un mot de passeou un identifiant pour consulter les tarifs hôteliers et la disponibilité dechambre. Cela comprend toutes les adhésions ou tous les programmes danslesquels l'accès à la réservation n'est pas automatique et nécessite «l'inscription » des consommateurs pour devenir membres, toute interface enligne ou interface mobile utilisée par des membres et protégée par un mot depasse, et où il est nécessaire que les consommateurs aient renseigné un profilclient

Type de chambre

Le type de chambre équivalent doit être disponible etréservable sur un autre site Internet au moment de la vérification par leservice de Réservation de l’hôtel.

Dates et durée du séjour

La Garantie du meilleur prix s'applique sur des dates etdurées de séjour identiques aux dates de séjour réservées sur le site officielde l’hôtel. Pour les demandes portant sur une réservation de deux nuitsconsécutives ou plus, la garantie du meilleur prix s'exerce sur la base d'unprix par nuit et non sur le prix total du séjour.

Devises

Si le tarif constaté sur un autre site Internet est exprimédans une devise différente de celle du tarif réservé sur le site officiel del’hôtel, la conversion de ce tarif dans la même devise que celle du tarifproposé sur le site officiel de l’hôtel sera effectuée et le taux de change dedevise applicable sera celui de la Banque Centrale Européenne en vigueur à ladate de la réservation sur le site officiel de l’hôtel lors de la réservationd'origine. Une fois le tarif converti, l’hôtel se réserve le droit de refuserune réclamation notamment si la différence entre les tarifs semble être due aufait que les deux sites Internet utilisent des taux de change de devisedifférents. Les différences de prix dues à des fluctuations, des arrondis ouliées à des différences du taux de change de la devise ne seront pas prises encompte au titre de la Garantie du meilleur prix.

Conditions de vente

Les conditions de vente associées au tarif de l'autre siteInternet doivent être équivalentes aux conditions de vente du tarif réservé surle site officiel de l’hôtel pour application de la Garantie du meilleur prix.Sont notamment concernées :

les exigences de prépaiement et de versements d'arrhes,
les conditions d'annulation,
les conditions de modification de réservation,
les services inclus ou exclus.

Dépôt des demandes

Vous pouvez formuler votre demande par courriel auprès duservice de l’hôtel par mail à info@jacks-hotel.com. Les justificatifsrequis doivent être obligatoirement joints à la demande, notamment les capturesd’écran avec date et heure permettant de prouver et de justifier de la demanded’application de la garantie ainsi qu’un lien permettant d’identifier l’offremoins disant et son site. Toute demande incomplète, erronée, ou contenant desjustificatifs illisibles ou incomplets ne pourra être traitée. Une demande peutêtre effectuée dans les 24 heures suivant la réservation sur le site officielde l’hôtel, l'heure de la réservation faisant foi, et 72 heures avant l'arrivéeprévue à l'hôtel. Si la réservation d'origine a été effectuée dans les 72heures précédant l'arrivée, la Garantie du meilleur prix n'est pas applicable.

Traitement des demandes

Après vérification par le service de Réservation de l’hôtel,la Garantie du meilleur prix vous sera accordée si votre réclamation satisfaità toutes les conditions d'application. Le service de Réservation de l’hôtelvous adressera un e-mail vous indiquant le numéro de confirmation de votreréservation ainsi que le nouveau tarif applicable à votre réservation. Dans lecas d'une réservation portant sur un tarif prépayé, l'hôtel procédera auremboursement de la différence de prix sur la carte bancaire débitée initialementen ligne. Si la réclamation ne satisfait pas les conditions liées à la Garantiedu Meilleur prix, le service de Réservation de l’hôtel vous adressera un e-mailvous indiquant que la Garantie ne peut s'appliquer. Dans le cas où voussouhaiteriez annuler la réservation effectuée consécutivement au rejet de votredemande de réduction de prix sur le site officiel de l’hôtel, les conditionsd'annulation applicables sont celles mentionnées dans les conditions généraleset particulières de la réservation.

Tarif au départ de l'hôtel

Au départ de l'hôtel, le tarif confirmé par le service deRéservation de l’hôtel vous sera facturé ainsi que les éventuelles prestationsnon incluses dans la réservation (extras…). Dans le cas d'un tarif prépayé lorsde la réservation, seules les éventuelles prestations non incluses dans laréservation (extras…) vous seront facturées au départ de l'hôtel.

Responsabilité

Les frais éventuels encourus par le client suite àl'annulation d'une réservation, effectuées sur un site tiers, faisant suite àl’acceptation de la demande de réduction du prix resteront intégralement à sacharge et sont exclus de la remise des 10%.

La Garantie du Meilleur prix ainsi que les conditions decette Garantie pourront être modifiées à tout moment.

Article 15 : Droitapplicable – Juridiction compétente

Tout litige ayant un lien direct ou indirect avecl’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, portant sur laréservation d’une ou plusieurs chambres dans l’hôtel, ou sur l’exécution deprestations hôtelières complémentaires aux prestations d’hébergements, serasoumis à la législation et réglementation Française et devra être porté devantles juridictions française compétentes ;

Il est rappelé à cet égard qu’en vertu de l’article R.631-3du code de la consommation, le client aura en cas de litige n’ayant pu donnerlieu à règlement amiable, la faculté de saisir soit l’une des juridictionsterritorialement compétentes en application du code de procédure civile, soitcelle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de lasurvenance du fait dommageable, étant précisé le Jack’s Hôtel est situé à Pariset que le contrat hôtelier est conclu et s’exécute donc pour le client à Paris.

Article 16 : Mentionslégales

Voir les “Mentions légales”.

JACK’S HOTEL – SIEGE SOCIAL

19, Avenue Stephen Pichon 75013 Paris

Tél : +33(0) 1 45 85 17 34

www.jacks-hotel.com / info@jacks-hotel.com

Siret : 315 410 589 00016

Intra. VAT : FR 77 315 410 589

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